Le projet de Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF-E), plan qui guidera l’aménagement du territoire jusqu’en 2040, a été soumis à enquête publique du 1^er février au 16 mars 2024. La commission d’enquête publie ses conclusions ici : https://www.registre-numerique.fr/sdrif-e/rapport

Malgré 8 735 avis très majoritairement hostiles au projet, la commission émet un avis favorable et formule 36 recommandations que la majorité régionale de droite n’a aucune obligation de suivre.

Un schéma libéral, incomplet et un blanc-seing à l’étalement urbain

Dans cet avis, la commission confirme nos informations et nos inquiétudes. En effet, la trajectoire de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) indiquée dans le projet de SDRIF-E est insincère comme nous l’affirmions. La consommation réelle déjà planifiée dépasse ce qu’autorise la loi et ne permettra pas la tenue des objectifs prévus en 2040.

Ce schéma et les choix politiques de la majorité régionale permettent donc le maintien de l’intégralité des opérations d’aménagement prévues. Pire, de nouvelles opérations peuvent être lancées jusqu’en février 2028 sans tenir compte du projet de SDRIF-E, y compris sur des espaces protégés par ce dernier. Comme nous le demandons depuis 2020, un moratoire sur la consommation d’espaces agricoles s’impose dans un contexte d’urgence climatique accentuée et dans l’attente de l’entrée en vigueur du nouveau schéma. La droite refuse ce moratoire et porte donc l’entière responsabilité de la poursuite de l’étalement urbain.

L’aménagement dérégulé de l’Ile-de-France peut donc se poursuivre, singulièrement en grande couronne qui se voit autorisée à bâtir plusieurs milliers d’hectares de terres sans aucun nouveau projet de lignes ferroviaires, à l’exception de la perfectible ligne 19 du métro, rejetée par l’Etat à ce jour. Les constructions au milieu des champs, sans gare et piégeant les habitants dans leur voiture, ont encore de beaux jours devant elles.

Clause « anti-ghetto », LNPN, PSG : revers sur revers pour Valérie Pécresse

La commission d’enquête acte également la fin de toute valeur prescriptive de la « clause anti-ghetto ». Cette clause, portée personnellement par Valérie Pécresse, avait l’ambition d’interdire la construction de logements sociaux dans les communes comptant plus de 30% de logements PLAI/PLUS. Dénoncée par l’Etat, de nombreux Maires et par des associations de locataires, cette clause a été – sous la pression – vidée de sa substance infligeant une défaite politique à Valérie Pécresse. Charge à présent à l’Etat de s’opposer à l’introduction de cette clause absurde dans le Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (SRHH), dont l’adoption est prévue fin mai.

Autre revers, la commission recommande – et c’est positif – la réintégration du projet de Ligne Nouvelle Paris-Normandie (LNPN) dans le SDRIF-E, projet retiré à la demande de Valérie Pécresse.

Toujours à la demande de la Présidente de Région et du Président du PSG, le projet de SDRIF-E devait prendre en compte la construction d’une nouvelle enceinte pour le Paris Saint-Germain. La commission cornérise et ne tient pas compte de la demande du PSG et de Valérie Pécresse. Habilement, elle renvoie donc cette responsabilité vers la Présidente de Région qui s’improvise – par SMS et par voie de presse – VRP du Qatar.

Prisons, Gonesse, Saclay, Pont d’Achères… les mobilisations citoyennes ignorées

Concernant les projets d’aménagement contestés, la commission d’enquête a préféré faire l’autruche. Son avis ne tient malheureusement pas compte des mobilisations citoyennes et ne s’oppose pas, volontairement, à la construction de cinq nouvelles prisons en Ile-de-France, à de nouveaux barreaux routiers non-justifiés ou encore à l’urbanisation de terres du triangle de Gonesse (95).

Il est à noter que la commission ne demande pas la prise en compte dans le SDRIF-E du projet de prison de Noiseau (94) ce qui tient compte de l’avis de la population. Nous regrettons toutefois que la commission n’ait pas eu le même volontarisme et la même écoute pour bloquer les projets de prisons de Magnanville (78), Bernes-sur-Oise (95), Crisenoy (77) et Villepinte (93).

Un avis favorable très politique et décevant

En refusant de tout céder à la droite régionale, la commission d’enquête émet un avis favorable très politique et décevant. Elle ne contrarie pas, malheureusement, l’aménagement libéral de la Région souhaité par la majorité régionale et certains Maires, bien que contraire au respect de la loi, à l’intérêt des populations et à l’action face à la crise climatique.

Les mobilisations citoyennes et politiques vont donc se poursuivre pour promouvoir une autre vision de l’aménagement du territoire. Nous porterons une nouvelle fois un projet alternatif pour l’Ile-de-France, lors de l’adoption du SDRIF-E le 10 juillet 2024. Une révision du SDRIF-E, conduite de façon démocratique, sera nécessaire en cas d’alternance à la tête de la Région en 2028 pour remettre l’urgence climatique, la crise du logement, le développement du réseau de transport, la réduction des inégalités et le suivi des engagements pris au cœur du projet régional.

Télécharger notre contribution à l’enquête publique : 

[Contribution SDRIF-E : 150 propositions pour l’Ile-de-France]

Les élu.es du groupe Gauche Communiste, Ecologiste et Citoyenne vous donnent les clés pour comprendre ce nouveau document et ses conséquences. Retrouvez ci-dessous leurs interventions en vidéo.

Le 17 novembre 2021, le Conseil régional d’Ile-de-France a voté la mise en révision du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF). Notre groupe politique demandait de longue date cette révision en raison notamment de l’accentuation de l’urgence climatique, l’aggravation de la crise du logement et la multiplication de projets sur de terres agricoles.

Le 12 juillet 2023, le projet de SDRIF-E a été arrêté par le Conseil régional. Cette version du document a été soumise à l’enquête publique du 1er février 2024 au 16 mars 2024.

Retrouvez toutes les contributions de notre groupe à l’élaboration de ce schéma stratégique sur cette page (qui sera complétée progressivement).

Télécharger notre contribution à l’enquête publique, 150 propositions pour l’Ile-de-France : Contribution SDRIF-E : 150 propositions pour l’Ile-de-France

Si un avis favorable était délivré à l’issue de l’enquête publique, le schéma définitif devrait être approuvé par le Conseil régional le 10 juillet 2024 puis, l’Etat donnera ou non son accord pour une entrée en application fin 2024 selon le calendrier actuel.

Un projet de SDRIF-E anti-social, qui conforte les déséquilibres de la Région et les aggrave

Malheureusement, les orientations stratégiques du futur schéma démontraient l’absence d’ambition politique en matière de réduction des inégalités sociales et territoriales, de résorption de la pénurie de logements, etc. L’actuel projet confirme ce manque d’ambition : il viendrait en l’état aggraver la pénurie de logements, il renie l’objectif de zéro artificialisation nette des terres, il ne propose pas d’amélioration pour les transports en grande couronne, etc. Pire, il propose une mesure polémique anti-logement social qui aboutirait à réduire la production de logements de 21 % ! En pleine pénurie, ce serait un désastre !

Téléchargez ici le projet de SDRIF-E sur cette page : https://www.gauchecom.fr/sdrife/

Un autre projet, en prise avec les besoins des habitant.es, est pourtant possible ! 

Pour porter une autre vision de l’Ile-de-France, notre groupe a proposé 125 amendements afin de mieux répondre à l’urgence climatique, pour construire davantage de logements publics, pour réduire les inégalités sociales et territoire, pour développer les transports publics, etc. 14 ont été repris par l’exécutif régional mais cela n’a pas changé la nature du document qui livre l’Ile-de-France à l’aménagement libéral sans prendre en compte les inégalités territoriales, la crise du logement et trop peu la crise climatique.

Retrouvez-nos 125 propositions déposées en juillet 2023 :

Dossier SDRIF-E : 125 propositions pour mieux vivre en Ile-de-France

… et les 125 amendements détaillés ci-dessous :

[Nos 125 amendements au projet de SDRIF-E à télécharger]

Les élu.es du groupe Gauche Communiste, Ecologiste et Citoyenne vous donnent les clés pour comprendre ce nouveau document et ses conséquences. Retrouvez ci-dessous leurs interventions en vidéo.